Déclaration d'activité (Cerfa 10782) : la procédure pas à pas pour obtenir votre NDA
La déclaration d'activité est l'acte de naissance administratif de votre organisme de formation. Sans elle, pas de numéro de déclaration d'activité (NDA), donc pas d'exonération de TVA, pas de financements OPCO ou CPF, et pas de certification Qualiopi possible. Voici la procédure complète, les pièces exactes à fournir et les erreurs qui font rejeter les dossiers.
Quand déposer votre déclaration : la règle des 3 mois
L'article R. 6351-1 du Code du travail fixe le tempo : la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation. Deux conséquences pratiques :
- Vous ne pouvez pas déclarer « à vide » : la DREETS exige la preuve d'une première prestation de formation conclue. Un dossier sans convention signée est irrecevable.
- Vous ne devez pas trop attendre : passé le délai de 3 mois, vous exercez une activité de dispensateur de formation sans déclaration, ce qui est une infraction.
L'ordre correct est donc : créer la structure, vendre une première formation, puis déclarer. Si vous en êtes encore au stade de la création, commencez par notre guide complet de création d'un organisme de formation.
Le formulaire Cerfa 10782 et le dépôt en ligne
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10782 (déclaration d'activité d'un prestataire de formation). En pratique, vous ne l'envoyez plus par courrier : le dépôt s'effectue en ligne sur le portail « Mon Activité Formation » (MAF), accessible via mesdemarches.emploi.gouv.fr. Vous créez un compte, saisissez les informations du Cerfa dans les écrans du téléservice et téléversez les pièces justificatives.
Les informations demandées :
- identification de la structure (SIREN, forme juridique, adresse) ;
- identité du dirigeant ;
- nature de la première prestation (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) ;
- spécialités de formation (codes NSF) ;
- liste des personnes qui interviennent dans la formation.
Les pièces à joindre au dossier
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Justificatif d'immatriculation | Avis de situation SIRENE ou extrait Kbis ; le SIREN doit être actif |
| Bulletin n° 3 du casier judiciaire | Celui du dirigeant, datant de moins de 3 mois ; à demander sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr |
| Première convention ou premier contrat de formation | Signé par les deux parties, ou à défaut bon de commande ou facture détaillée |
| Programme de la formation concernée | Objectifs, public, prérequis, durée, contenu, moyens pédagogiques, modalités d'évaluation |
| Liste des formateurs | Avec leurs titres et qualités, et le lien entre leurs compétences et la formation dispensée (CV recommandés) |
Deux points de vigilance qui concentrent la majorité des rejets :
- La cohérence convention / programme : la formation décrite dans la convention doit correspondre exactement au programme joint (intitulé, durée, dates).
- La nature réelle de la prestation : coaching, conseil, conférence ou simple information ne relèvent pas de la formation professionnelle. Votre programme doit démontrer un véritable parcours pédagogique avec objectifs et évaluation des acquis.
Délais d'instruction : que se passe-t-il après le dépôt ?
La DREETS dispose de 30 jours pour instruire le dossier :
- Dossier complet et conforme : vous recevez un récépissé mentionnant votre NDA à 11 chiffres.
- Dossier incomplet : la DREETS vous demande les pièces manquantes ; le délai de 30 jours repart à réception.
- Silence de l'administration au-delà de 30 jours : l'enregistrement est réputé acquis.
Comptez donc, en conditions réelles, 2 à 6 semaines entre le dépôt et l'obtention du NDA, selon la charge de votre DREETS et la qualité du dossier.
Les causes de refus d'enregistrement
La DREETS peut refuser l'enregistrement dans trois cas principaux (article L. 6351-3 du Code du travail) :
- Les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle : c'est le motif le plus fréquent. Un programme vague, sans objectifs pédagogiques mesurables ni modalités d'évaluation, sera requalifié en prestation de conseil ou d'animation.
- Non-conformité des documents : convention sans mentions obligatoires, contrat avec un particulier ne respectant pas les articles L. 6353-3 et suivants (délai de rétractation de 10 jours, modalités de paiement échelonné, etc.).
- Condamnation du dirigeant : certaines condamnations pénales inscrites au bulletin n° 3 sont incompatibles avec la direction d'un organisme de formation.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Vous pouvez corriger le dossier et redéposer, ou exercer un recours. Dans les faits, un redépôt propre est presque toujours plus rapide qu'un contentieux.
« Ne vaut pas agrément de l'État » : la mention à ne pas rater
Une fois le NDA obtenu, la loi encadre strictement la façon dont vous pouvez en faire état. Sur vos documents commerciaux et contractuels, la formule à utiliser est :
« Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région de [votre région]. »
Le Code du travail précise que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Il est interdit de présenter votre NDA comme un agrément, une habilitation ou un label qualité — par exemple « organisme agréé par l'État » est une mention trompeuse, passible de sanctions. Le NDA atteste seulement que vous avez déclaré votre activité ; la démarche qualité, elle, relève de la certification Qualiopi (voyez Qualiopi est-il obligatoire pour vous ?).
Après l'enregistrement : vos obligations courantes
Le NDA n'est pas acquis à vie. Pour le conserver, vous devez :
- transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier avant le 31 mai — à défaut, ou en l'absence d'activité de formation, votre déclaration devient caduque et il faudra tout redéposer (notre guide du BPF détaille la procédure) ;
- déclarer toute modification (adresse, dénomination, dirigeant) dans les 30 jours via Mon Activité Formation ;
- tenir une comptabilité distincte pour l'activité de formation si vous exercez plusieurs activités ;
- conserver les pièces justificatives de vos actions (conventions, émargements, évaluations).
Checklist express avant de cliquer sur « Envoyer »
- SIREN actif et cohérent avec la structure déclarée
- Convention ou contrat signé, daté de moins de 3 mois
- Programme aligné mot pour mot avec la convention
- Bulletin n° 3 de moins de 3 mois au nom du bon dirigeant
- Liste des formateurs avec qualifications reliées au programme
- Mentions obligatoires vérifiées sur la convention ou le contrat
Un dossier qui coche ces six cases passe l'instruction sans aller-retour dans la grande majorité des cas.
Passez à l'action
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