Convention de formation professionnelle : mentions obligatoires et modèle
Vous avez trouvé un client, fixé un prix, réservé une date : reste à formaliser l’engagement. Beaucoup de créateurs d’organismes de formation confondent devis, contrat et convention — et découvrent l’existence de mentions obligatoires précises seulement au moment d’un contrôle ou d’un audit Qualiopi. Voici ce que dit exactement le Code du travail, document par document.
Convention ou contrat : à qui s’adresse quel document
Le Code du travail distingue deux situations selon qui finance la formation.
- La convention de formation (article L6353-1) lie l’organisme à un acheteur professionnel : un employeur qui forme ses salariés, un OPCO, une administration ou tout autre financeur institutionnel.
- Le contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-7) lie l’organisme à une personne physique qui finance elle-même sa formation, sur ses propres deniers — hors CPF.
Cette distinction n’est pas cosmétique : les mentions exigées et les protections du stagiaire changent radicalement d’un document à l’autre.
La convention de formation : les mentions obligatoires
L’article L6353-1 impose que la convention — et à défaut, le bon de commande ou la facture — comporte des mentions déterminées par décret. Le contenu précis est fixé par l’article D6353-1 (dernière mise à jour par le décret du 27 juin 2025) :
| Mention exigée | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification des parties | Dénomination de l’organisme, SIRET, numéro de déclaration d’activité (NDA), identité de l’acheteur |
| Titre et objectif de l’action | Intitulé précis et objectif opérationnel, évaluable |
| Contenu et moyens | Programme, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés |
| Durée et période de réalisation | Nombre d’heures, dates ou période prévisionnelle |
| Modalités de déroulement | Suivi de l’exécution, modalités d’appréciation des résultats |
| Prix et modalités de règlement | Montant, échéancier, conditions de facturation |
Deux points de vigilance récurrents en audit : l’objectif doit être formulé de façon opérationnelle et évaluable (pas « sensibiliser à… » mais « être capable de… »), et les modalités d’évaluation doivent être cohérentes avec ce qui figure réellement dans votre déroulé pédagogique.
Quand un bon de commande ou une facture suffit
Pour une formation courte ou un montant modeste, une convention formelle signée n’est pas toujours nécessaire : la loi accepte qu’un bon de commande ou une facture en tienne lieu, à condition de reprendre les mêmes mentions que le tableau ci-dessus. En pratique, beaucoup d’organismes indépendants standardisent un unique modèle de convention courte, plus sûr qu’une facture enrichie a posteriori — et plus simple à produire en preuve lors d’un audit.
Le contrat de formation professionnelle individuel : des règles plus protectrices
Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation (hors CPF), c’est le régime du contrat de formation professionnelle qui s’applique (articles L6353-3 et suivants), nettement plus protecteur pour le particulier. Il doit préciser notamment la nature et la durée de l’action, le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques et d’encadrement, les modalités d’évaluation, les sanctions visées, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions applicables en cas d’inexécution ou d’abandon.
Le délai de rétractation
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature, qu’il peut exercer par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5), porté à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Deux garde-fous encadrent le paiement :
- aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai ;
- une fois le délai passé, l’organisme ne peut réclamer plus de 30 % du prix convenu tant que la formation n’a pas commencé — le solde étant échelonné au fil de l’exécution.
Le cas particulier du CPF
Quand la formation est intégralement financée via le Compte personnel de formation sur EDOF, c’est le contrat généré automatiquement par la plateforme qui s’applique, avec son propre délai de rétractation de 14 jours calendaires, distinct du droit commun. Pour tout savoir sur ce circuit, consultez notre article sur le référencement EDOF et le financement CPF.
Ce que risque un organisme sans convention conforme
Une convention absente ou incomplète n’est jamais un détail administratif :
- Face à un financeur (OPCO, employeur), l’absence de mentions obligatoires peut justifier un refus ou un remboursement de la prise en charge en cas de contrôle a posteriori.
- Face à la DREETS, dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle, une convention non conforme constitue un manquement susceptible de sanctions administratives.
- Face à votre certificateur Qualiopi, la convention est une pièce justificative attendue pour plusieurs indicateurs du Référentiel National Qualité — en particulier l’indicateur 1 sur l’information du public et l’indicateur 5 sur les objectifs opérationnels et évaluables. Une convention bâclée ou générique se traduit presque systématiquement par une non-conformité lors de l’audit.
Convention, financement et Qualiopi : un même dossier
Un même document sert donc trois publics à la fois : le financeur qui vérifie l’éligibilité de l’action, l’administration en cas de contrôle, et l’auditeur Qualiopi qui contrôle la traçabilité de votre offre. C’est pourquoi la meilleure pratique consiste à construire un seul modèle de convention robuste, décliné selon le type de financeur (entreprise, OPCO, particulier), plutôt que de bricoler un document différent à chaque client. Vous éviterez ainsi les incohérences entre vos conventions, votre BPF annuel et vos preuves d’audit lors de la checklist de préparation.
Trois réflexes pour sécuriser vos conventions au quotidien
- Signez avant le premier jour de formation. Une convention signée après le début de l’action perd une bonne partie de sa valeur probante en cas de contrôle : le principe est un engagement contractualisé avant l’exécution.
- Archivez systématiquement l’exemplaire signé des deux parties, avec le programme et le devis associés — c’est le trio que réclame en premier un auditeur ou un OPCO en cas de vérification.
- Relisez vos modèles à chaque évolution réglementaire. Le décret encadrant l’article D6353-1 a déjà été modifié plusieurs fois ; un modèle figé depuis la création de l’organisme finit presque toujours par contenir une mention obsolète.
Passez à l’action
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Questions fréquentes
+Convention ou contrat de formation : quelle différence ?
La convention de formation lie l’organisme à un acheteur professionnel — employeur, OPCO ou tout autre financeur — pour la formation de salariés ou de bénéficiaires (article L6353-1 du Code du travail). Le contrat de formation professionnelle, lui, lie l’organisme à une personne physique qui finance elle-même sa formation, hors CPF (articles L6353-3 à L6353-7). Les mentions obligatoires et les protections associées diffèrent selon le document.
+Une facture peut-elle remplacer une convention de formation ?
Oui, à défaut de convention signée, un bon de commande ou une facture peut suffire, à condition de reprendre les mêmes mentions obligatoires que celles fixées par l’article D6353-1 : titre, objectif et contenu de l’action, durée, moyens mobilisés, modalités de suivi et d’évaluation, prix et conditions de règlement.
+Quel est le délai de rétractation d’un contrat de formation professionnelle ?
Le stagiaire qui finance lui-même sa formation dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5), porté à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai.
+Faut-il une convention de formation pour un financement CPF ?
Non : lorsque la formation est intégralement financée via le Compte personnel de formation sur EDOF, c’est le contrat généré par la plateforme qui fait foi, avec son propre délai de rétractation de 14 jours calendaires. La convention classique s’applique aux financements par un employeur ou un OPCO.
+Que risque un organisme sans convention conforme ?
En cas de contrôle par la DREETS ou de vérification par un financeur, l’absence de convention ou de mentions obligatoires peut entraîner le rejet de la prise en charge, une demande de remboursement des sommes versées, et constitue une non-conformité lors d’un audit Qualiopi, notamment sur les indicateurs 1 et 5 du référentiel.